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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ont été méconnues ; - les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101712_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101203_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article L. 411-2 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106827_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 322-1 du code pénal : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 1599 quindecies de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est assise et recouvrée comme un droit de timbre. "
Source officielle2ème chambre
DTA_2402356_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l’article R. 153-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103247_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Selon l'article L. 131-3 du même code : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2101788_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
urbanisé au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307145_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400822_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401295_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 45-2023-325 et mis en ligne sur le site
Source officielle3ème chambre
DTA_2300270_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A ; - s'agissant de la somme de 3 947 euros, regardée par le service comme un produit non comptabilisé constitutif d'un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109425_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100622_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000040_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le centre hospitalier de Carcassonne a inclus dans le décompte de liquidation la somme de 32 321,91 euros, toutes taxes comprises, correspondant à l'utilisation de fluides par le groupement dans le cadre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002498_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officielle3ème chambre
DTA_2403342_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200382_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 562
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536235_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
1978 en méconnaissance des dispositions combinées du I de l’article L. 114-1 et de l’article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure.
Source officiellePage 37 sur 70