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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301556_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, la privant ainsi des garanties attachées à ces dispositions
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2311427_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502531_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204575_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ce qui est détaché de l'unité foncière d'origine ; * il méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; * il méconnaît les dispositions de l'article UH 3 du
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204723_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme quant aux risques inondations et incendie, qui ne sont pas suffisamment avérés et qui pouvaient faire l'objet de prescriptions, et d'erreur de droit quant aux dispositions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113599_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2210843_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - des circonstances humanitaires justifient qu'elle ne soit pas prononcée comme le prévoit l'article L. 612-6 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307298_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Dès lors, la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoquée à l'encontre de la décision attaquée dont la procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416597_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs
Source officielle9ème chambre
DTA_2101752_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
106 du code civil.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508760_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ravaut, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2101082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002031_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000413_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500360_20250203
3 février 2025
3 février 2025
l'article 5 du même règlement.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2303746_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-2 du même code : « I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2104721_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par suite, les stipulations précitées, qui n'entrent pas en contradiction avec l'article 41 du CCAG-Travaux, n'ont pas pour conséquence l'inapplicabilité de l'article 41.5 du CCAG-Travaux au marché en
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2406310_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officiellePage 37 sur 275