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écartée car les dommages sont liés à une conception inadéquate de l'équipement, ayant conduit à des concentrations d'ozone trop importantes, et à des lacunes dans la maintenance ; - il n'est pas établi

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2ème chambre

DTA_2208900_20240222

Administratif

22 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants

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CHAMBRE 3

DTA_2202183_20251124

Administratif

24 novembre 2025

les dispositions de l’article L. 300-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté attaqué est illégal par exception de l’illégalité des deux arrêtés du 7 octobre 2013 établissant

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1ère chambre

DTA_2303507_20250506

Administratif

6 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale en vertu

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2ème chambre

DTA_2203285_20230420

Administratif

20 avril 2023

d'instabilité du terrain d'assiette du projet et des terrains avoisinants, dans la mesure où il est probable que les sols sont composés de sables et comprennent des cendres accumulées, issues des poêles à charbon

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2222034_20240613

Administratif

13 juin 2024

la mesure où les documents en cause ont été communiqués à la société Koba Global Services les 3 novembre 2022 et 23 janvier 2023, à l'exception des procès-verbaux de la commission d'appels d'offre établis

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302730_20230711

Administratif

11 juillet 2023

seulement 2 locations meublées touristiques y ont été recensées fin 2022, contre 3 fin 2019, qu'avec 20 logements vides sur 216, le taux de vacance en 2019 est de 9,26% ; la communauté d'agglomération n'établit

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1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

l'établissement public de coopération intercommunale. () ".

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1ère chambre

DTA_2102967_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

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1ère chambre

DTA_2000373_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Elle mentionne qu'un premier diagnostic sonométrique a été établi en janvier 2015 en trois points différents du site : la zone d'accueil / le parking, le nord du site à proximité des casiers de A 2 ainsi

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6ème Chambre

DTA_2207056_20250709

Administratif

9 juillet 2025

était pertinent ; Sur le préjudice : - l’Etat a privé la société Concorde Energy de la possibilité d’obtenir une concession ; - l’existence d’un potentiel de gaz commercialement exploitable est établi

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