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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1905387_20221117
17 novembre 2022
n'étaient toujours pas exécutées et a mis en demeure la société Jolivel-Guillemer de procéder, pour le 19 octobre 2018 au plus tard, au démontage de l'ancienne toiture et à l'évacuation des gravats en coordination
3 ème Chambre
DTA_2304191_20240328
28 mars 2024
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à la SELARL Mary et Inquimbert, au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant
Juge unique 4
DTA_2306549_20231114
14 novembre 2023
de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer son dossier ; 3°) de condamner l'État à verser à son conseil une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles du procès, cette condamnation valant
1ère chambre
DTA_2302699_20251219
19 décembre 2025
avril 2023, soumise d’office au tribunal le 18 décembre 2023 par le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales, enregistrée le même jour sous le n° 2315162 et valant
5ème Chambre
DTA_2400618_20240521
21 mai 2024
réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé valant
2ème chambre
DTA_2405170_20250925
25 septembre 2025
commune de Lyon, ne permettant pas de démontrer qu'il s'agit effectivement des documents déposés en mairie ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, sans que ce point n'ait été corrigé
7ème chambre
DTA_2208328_20240524
24 mai 2024
commencer l'année scolaire dans de bonnes conditions et obligeant " les services du rectorat de l'académie de Lyon à diligenter des " missions d'appuis de personnels de direction confirmés pour les corriger
5e Section - 1re Chambre
DTA_2212920_20250507
7 mai 2025
(fonction " coordination ") ". 8.
8ème Chambre
DTA_2208145_20250826
26 août 2025
d'impositions 2018 à 2020 : " En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties () et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée
6e Section - 3e Chambre
DTA_2511599_20260423
23 avril 2026
insuffisance de hauteur sous plafond induisant des risques liés à la limitation de la ventilation naturelle mais aussi d’autres désordres identifiés dans l’arrêté du 12 décembre 2022 et n’ayant pas été corrigés
5ème chambre
DTA_2303899_20251112
12 novembre 2025
correspond au reclassement d’un agent reconnu inapte à ses fonctions initiales et la commune de la Chapelle-Saint-Mesmin soutient sans être contredite sur ce point qu’il s’agissait de l’unique emploi vacant
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301507_20250130
30 janvier 2025
transports aériens et fluvio-maritime à compter du 6 mars suivant ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sa réaffectation sur son ancien poste ou sur tout autre poste vacant
9ème chambre (J.U)
DTA_2210903_20260113
13 janvier 2026
non-conformité de l’installation électrique, la présence d’humidité et des moisissures et le risque d’exposition au plomb ne suffisent pas à justifier l’arrêté attaqué et, en tout état de cause, seront corrigés
1re Section - 2e Chambre
DTA_2009794_20230418
18 avril 2023
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026174_20220718
18 juillet 2022
DTA_2002257_20241108
8 novembre 2024
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2107521_20231130
30 novembre 2023
6ème Chambre
DTA_2206917_20250318
18 mars 2025
fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement, de coordination
DTA_2102198_20230929
29 septembre 2023
En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, () la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée par un coefficient de neutralisation
Magistrat PASTOR
DTA_2104074_20231207
7 décembre 2023
D'une part aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue
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