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Mme B, ressortissante philippine née le 9 juillet 1976 aux Philippines, a été titulaire en dernier lieu d'une carte de résident de dix ans délivrée en qualité de parent d'enfants français, valable jusqu'au

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Reconduite à la frontière

DTA_2216101_20221228

Administratif

28 décembre 2022

B A, ressortissant philippin entré en France en 2015 selon ses déclarations, à l'âge de 37 ans, demande l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à

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1ère chambre

DTA_2101368_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Mme B, ressortissante Philippine, née le 18 janvier 1968, a sollicité le 14 janvier 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du

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6ème chambre

DTA_2202528_20221004

Administratif

4 octobre 2022

F, ressortissant philippin né le 11 janvier 1988, a sollicité, le 14 mars 2022 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ".

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5ème Chambre

DTA_2202151_20240220

Administratif

20 février 2024

A, ressortissant philippin né le 3 décembre 1984, a sollicité son admission au séjour sur le territoire français auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes par une demande du 15 novembre

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9ème Chambre

DTA_2109404_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Mme A veuve B, de nationalité philippine, entrée en France le 23 avril 2010 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen, a sollicité, le 5 décembre 2019, la délivrance

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4ème chambre

DTA_2101816_20231023

Administratif

23 octobre 2023

La société Compact Holdings Inc, société de capitaux de droit philippin dont le siège social est situé aux Philippines et dont l'objet statutaire est d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles

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3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2327707_20240208

Administratif

8 février 2024

F E, de nationalité philippine, né le 11 avril 1979, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2405411_20250527

Administratif

27 mai 2025

Mme B A, ressortissante philippine née le 13 août 1978 à Caloocan City (Philippines), a sollicité, le 7 mars 2024, son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de l'article L. 435-1 du code de

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601531_20260209

Administratif

9 février 2026

D..., représentés par Me Philippot, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2520061_20251211

Administratif

11 décembre 2025

C..., représenté par Me Philippon, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2605388_20260422

Administratif

22 avril 2026

E..., représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui communiquer

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2605669_20260430

Administratif

30 avril 2026

C..., représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui communiquer

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5ème Chambre

DTA_2406554_20250924

Administratif

24 septembre 2025

D A, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

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7ème Chambre

DTA_2500077_20251211

Administratif

11 décembre 2025

D..., représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 5 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire

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OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2412226_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, - les observations de Me Philippon, représentant M.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2604252_20260410

Administratif

10 avril 2026

F..., représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui communiquer son

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2ème chambre

DTA_2304367_20250528

Administratif

28 mai 2025

Article 3 : L'Etat versera à Me Philippa Debureau, avocate de Mme D, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506256_20251117

Administratif

17 novembre 2025

A..., ressortissant philippin né en 2007, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506436_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Riou, juge des référés, - les observations de Me Philippou, représentant le préfet du Nord qui prend acte du désistement de Mme A de ses conclusions principales et conclut au rejet des conclusions

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