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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2205686_20250325
25 mars 2025
A la suite de l'enregistrement de sa demande au guichet unique de la préfecture du Bas-Rhin le 27 mars 2019, la requérante a été placée en procédure dite de Dublin et a accepté, le jour même, l'offre de
3ème Chambre
DTA_2304415_20251014
14 octobre 2025
Par une décision du 23 septembre 2022, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande. M. A... demande l’annulation de cette décision.
juge unique (3)
DTA_2308211_20260318
18 mars 2026
Le département du Pas-de-Calais, qui n’a pas produit d’observations en défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 25 septembre 2024, doit être réputé avoir acquiescé aux faits exposés
1ère chambre
DTA_2302876_20250429
29 avril 2025
A...
1ère Chambre
DTA_2302111_20250626
26 juin 2025
Elle demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le maire de Beauvoisin a refusé de faire droit à cette demande. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
2ème chambre
DTA_2101833_20231019
19 octobre 2023
Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
3ème chambre
DTA_2303956_20251017
17 octobre 2025
A..., représentée par Me Souhaïli, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 juin 2023 du préfet de Mayotte en tant qu’il a refusé de l’admettre au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de
DTA_2301469_20250626
A a été transféré à la maison d'arrêt de Draguignan. Par un courrier du 6 février 2023, il a transmis une demande indemnitaire à la direction de l'administration pénitentiaire, en vain.
DTA_2304708_20251209
9 décembre 2025
DTA_2201750_20240328
28 mars 2024
confirmé le type de chauffage à installer dans l'entrepôt et lui a demandé de procéder à l'installation de ce dispositif de chauffage dans un délai de trois mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
DTA_2301831_20250717
17 juillet 2025
Sous le n° 2301831, par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, Mme A Sansouli demande au tribunal d'annuler la décision révélée par courriel du 27 juillet 2023 par laquelle le directeur fonctionnel
DTA_2302113_20250717
DTA_2000389_20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2020, Mme A B, représentée par la SCP du Parc Curtil et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre
6e Section - 3e Chambre
DTA_2422790_20260507
7 mai 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle la commission nationale des accidents médicaux l’a inscrit à titre probatoire, pour une période de deux ans à compter du 1er
1re Section - 1re Chambre
DTA_2322986_20250211
11 février 2025
B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non formalisée par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour
4e Section - 1re Chambre
DTA_2224523_20240328
B C, représenté par Me Simon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger les décisions ordonnant
DTA_2401622_20251128
28 novembre 2025
B..., représentée par Me Arvis demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 2 octobre 2024 par lequel la commune de Morne-à-l'Eau lui a ordonné de verser à la caisse publique la
6ème chambre
DTA_1911178_20221103
3 novembre 2022
Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
DTA_2408415_20260205
5 février 2026
Il a déposé une nouvelle demande le 27 décembre 2023, qui a été classée sans suite le 28 décembre 2023.
DTA_2302862_20250506
6 mai 2025
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