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2 300 résultats pour « activité en dehors du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2105171_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

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TA

3ème Chambre

DTA_2104305_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203604_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

de comptabilité ; - l’administration n’a pas, lors du contrôle, explicité la dissociation entre activité principale et activité secondaire, ainsi que « les conséquences qu’elle est censée en tirer en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201052_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article L. 421-1 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304493_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que seules les constructions nécessaires aux activités agricoles sont autorisées en dehors des zones en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions

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TA

2ème Chambre

DTA_2003608_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle a fixé le taux de l'IPP à " 15 % au titre de l'asthme modéré bien contrôlé avec traitement continu ", ce niveau d'IPP résultant intégralement, selon elle, de l'état antérieur et aucunement de l'activité

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2419522_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305577_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

employeur a suspendu son contrat de travail ; - les dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obligent le préfet à remettre une attestation

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TA

2ème Chambre

DTA_2302811_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale () b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée () c.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104305_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Vu les décisions contestées et les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602210_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

A cet égard, outre que le refus de séjour qui lui est opposé la fait basculer dans un séjour irrégulier et la prive de la possibilité de travailler légalement, il la contraint de mettre à l’arrêt le développement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205084_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment

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TA

Chambre 1

DTA_2201402_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

La circonstance que Mme B ait contesté ces deux évaluations, sans toutefois en obtenir la révision, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201728_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

son recours formé le 29 novembre 2021 contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600291_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

et s’est inscrit dans une formation professionnalisante en alternance ; il a pu travailler du 26 août 2024 au 19 décembre 2025, date d’échéance de son autorisation de travail ; son employeur lui a proposé

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209211_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

commettre une faute n'existe même si elle a signé le bon de commande ; s'agissant de la conclusion de deux contrats de prestations de services avec des personnes qu'elle connaissait, les recrutements

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TA

4ème Chambre

DTA_2202163_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il soutient que les moyens soulevés par la SASU Bati Conseil Deco ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400742_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301805_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Etant demeuré en arrêt de travail depuis le 7 septembre 2020, le médecin du travail a constaté que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement et son employeur a donc adressé à l'inspection

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2009495_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

, il lui incombait de vérifier que le titre autorisant son salarié à travailler n'était pas parvenu au terme de sa validité en cours d'exécution du contrat de travail.

Source officielle

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