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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105171_20240221
21 février 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
3ème Chambre
DTA_2104305_20230331
31 mars 2023
d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes
3ème chambre
DTA_2203604_20251107
7 novembre 2025
de comptabilité ; - l’administration n’a pas, lors du contrôle, explicité la dissociation entre activité principale et activité secondaire, ainsi que « les conséquences qu’elle est censée en tirer en
1ère chambre
DTA_2201052_20221020
20 octobre 2022
Selon l'article L. 421-1 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
1ère Chambre
DTA_2304493_20250401
1 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que seules les constructions nécessaires aux activités agricoles sont autorisées en dehors des zones en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions
2ème Chambre
DTA_2003608_20231220
20 décembre 2023
Elle a fixé le taux de l'IPP à " 15 % au titre de l'asthme modéré bien contrôlé avec traitement continu ", ce niveau d'IPP résultant intégralement, selon elle, de l'état antérieur et aucunement de l'activité
6e Section - 2e Chambre
DTA_2419522_20250113
13 janvier 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305577_20231121
21 novembre 2023
employeur a suspendu son contrat de travail ; - les dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obligent le préfet à remettre une attestation
DTA_2302811_20250227
27 février 2025
Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale () b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée () c.
DTA_2104305_20250825
25 août 2025
Vu les décisions contestées et les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602210_20260420
20 avril 2026
A cet égard, outre que le refus de séjour qui lui est opposé la fait basculer dans un séjour irrégulier et la prive de la possibilité de travailler légalement, il la contraint de mettre à l’arrêt le développement
6ème Chambre
DTA_2205084_20250624
24 juin 2025
L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment
Chambre 1
DTA_2201402_20250325
25 mars 2025
La circonstance que Mme B ait contesté ces deux évaluations, sans toutefois en obtenir la révision, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.
8ème chambre
DTA_2201728_20221125
25 novembre 2022
son recours formé le 29 novembre 2021 contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. 2.
DTA_2600291_20260217
17 février 2026
et s’est inscrit dans une formation professionnalisante en alternance ; il a pu travailler du 26 août 2024 au 19 décembre 2025, date d’échéance de son autorisation de travail ; son employeur lui a proposé
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209211_20221221
21 décembre 2022
commettre une faute n'existe même si elle a signé le bon de commande ; s'agissant de la conclusion de deux contrats de prestations de services avec des personnes qu'elle connaissait, les recrutements
DTA_2202163_20260326
26 mars 2026
Il soutient que les moyens soulevés par la SASU Bati Conseil Deco ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2400742_20260407
7 avril 2026
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
DTA_2301805_20250523
23 mai 2025
Etant demeuré en arrêt de travail depuis le 7 septembre 2020, le médecin du travail a constaté que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement et son employeur a donc adressé à l'inspection
9ème Chambre
DTA_2009495_20230602
2 juin 2023
, il lui incombait de vérifier que le titre autorisant son salarié à travailler n'était pas parvenu au terme de sa validité en cours d'exécution du contrat de travail.
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