Ces dispositions excluent, par conséquent, l'application de celles de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, prévoyant les modalités de la procédure contradictoire

Enfin aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Selon l'article R. 122-2 de ce code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon

En ce qui concerne le motif lié à l'application de de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : 10.

et forestières n’est nullement démontrée en fait ; la préfète de l’Aveyron n’a pas pris en compte les critères d’appréciation limitatifs énoncés par l’article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; l’emprise

, 125, 126, 127, 128, 129, 138 et 141 en zone Ab ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Alpes Provence Verdon de reclasser ces parcelles en zone U, à tout le moins dans un secteur de taille et

Aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées

environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau ».

ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1. ". 5.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en 2015 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 122-5 du même code, dès lors que l'emplacement qu'elle propose est le plus respectueux des

Dans ces conditions l'avis conforme du préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme. 10.

Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement : " () II.

L. 555-16 et L. 555-30 du code de l'environnement et à l'article R. 431-16-k du code de l'urbanisme, ne comportait ni l'étude d'impact, ni la dispense de l'étude d'impact en application de l'article

des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle

C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

39 de l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement dans le délai de quinze jours à compter de la réception

Il soutient que : - cet arrêté est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'emprise du projet est situé en continuité avec le hameau existant,

Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application du II de l'article L. 122-1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V de cet article. ".