Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301467_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
7 et 11 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme méconnaissent les dispositions de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - les travaux sont incompatibles avec l’article
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403659_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
des articles R. 114-1 et R. 114-2 ;».
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2309748_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par suite, le délai de recours contentieux prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne saurait être regardé comme ayant commencé à courir.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101148_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Article 2 : La société Next Immo versera la somme de 750 euros à la société OC'Via et la somme de 750 euros à la communauté d'agglomération du Pays de l'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2101155_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Article 2 : La société Next Immo versera la somme de 750 euros à la société OC'Via et la somme de 750 euros à la communauté d'agglomération du Pays de l'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105685_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400766_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201387_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La commune de Villers-le-Lac disposant d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106994_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304135_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406738_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
LP. 113-10 du code des impôts de la Polynésie française sont réunies ; l'article LP. 113-10 du code des impôts liste, notamment, trois indicateurs, mais n'exclut pas la prise en compte d'autres indicateurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105455_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par courriers du 12 décembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de rejeter d'office comme irrecevables
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Aux termes de l'article 158 du même code : " () 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314532_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401789_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200689_20240201
1 février 2024
1 février 2024
des surfaces de vente, et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison d'une erreur manifeste commise dans l'appréciation des risques pour la sécurité de la circulation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007698_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle3ème chambre
DTA_2300370_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / e.
Source officiellePage 37 sur 436