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Il résulte de l’instruction que l’objet du permis d’aménager en litige consiste en l’extension d’un camping sur les parcelles cadastrées section BT n° 147, 149 et 150.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401566_20240417

Administratif

17 avril 2024

pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401709_20240417

Administratif

17 avril 2024

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404504_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601032_20260126

Administratif

26 janvier 2026

L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de l’habitation. 3.

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1ère chambre

DTA_2106208_20231229

Administratif

29 décembre 2023

19 du décret du 14 mars 1986 ; - le médecin de prévention n'a pas été informé de la tenue de la commission de réforme du 3 mars 2016, en violation de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 ; - la

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Chambre 1

DTA_2103245_20240528

Administratif

28 mai 2024

Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière dès lors que

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6ème Chambre

DTA_2008953_20250227

Administratif

27 février 2025

territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / () ".

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501001_20250331

Administratif

31 mars 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 de ce code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600661_20260422

Administratif

22 avril 2026

C... pour la construction d’une chapelle funéraire familiale, sur la parcelle cadastrée section A n° 143, située au 144 strada di Pruprià, lieudit Spiranzatu.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503757_20250429

Administratif

29 avril 2025

L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ". 5.

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6ème Chambre

DTA_2413683_20251218

Administratif

18 décembre 2025

L. 142-4 et L. 142-5 du code de l’urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402778_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles : " () Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2306972_20250522

Administratif

22 mai 2025

142 euros au titre de l'année 2019 et de 149 765 euros au titre de 2020.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503409_20251028

Administratif

28 octobre 2025

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.