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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2200720_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910733_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206193_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503191_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil : " Les agents relevant des autorités
Source officielle7ème chambre
DTA_2101186_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 22. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006390_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
des coefficients annuels de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_1804043_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300508_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon
Source officielle6ème chambre
DTA_2302642_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - l'ordonnance n° 1709056 du 5 janvier 2018 du juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300903_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A supposer même qu'une telle réquisition ne puisse, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme régulière, il appartenait au préfet, comme les dispositions de l'article L. 114-6 du code des
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300904_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A supposer même qu'une telle réquisition ne puisse, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme régulière, il appartenait au préfet, comme les dispositions de l'article L. 114-6 du code des
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300905_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A supposer même qu'une telle réquisition ne puisse, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme régulière, il appartenait au préfet, comme les dispositions de l'article L. 114-6 du code des
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300907_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A supposer même qu'une telle réquisition ne puisse, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme régulière, il appartenait au préfet, comme les dispositions de l'article L. 114-6 du code des
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300908_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A supposer même qu'une telle réquisition ne puisse, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme régulière, il appartenait au préfet, comme les dispositions de l'article L. 114-6 du code des
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300909_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A supposer même qu'une telle réquisition ne puisse, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme régulière, il appartenait au préfet, comme les dispositions de l'article L. 114-6 du code des
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300910_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A supposer même qu'une telle réquisition ne puisse, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme régulière, il appartenait au préfet, comme les dispositions de l'article L. 114-6 du code des
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300911_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A supposer même qu'une telle réquisition ne puisse, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme régulière, il appartenait au préfet, comme les dispositions de l'article L. 114-6 du code des
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300912_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A supposer même qu'une telle réquisition ne puisse, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme régulière, il appartenait au préfet, comme les dispositions de l'article L. 114-6 du code des
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300913_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A supposer même qu'une telle réquisition ne puisse, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme régulière, il appartenait au préfet, comme les dispositions de l'article L. 114-6 du code des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201714_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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