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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400950_20251223
23 décembre 2025
rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée
7ème Chambre
DTA_2108338_20260505
5 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents
3e Section - 1re Chambre
DTA_2202226_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 39 de ce code, applicable à l'élection des conseillers régionaux en application de l'article R. 182 du même code : " Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209204_20230110
10 janvier 2023
publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
1ère chambre bis
DTA_2101115_20231227
27 décembre 2023
C cède 396 parts sociales à M.
Juge social
DTA_2103622_20220718
18 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () La créance peut être remise
4ème chambre
DTA_2302853_20251209
9 décembre 2025
au cas par cas en application des articles R. 104-3 à R. 104-5, du 1° des articles R. 104-10 et R. 104-14 et de l'article R. 172-1.
DTA_2302854_20251209
ORTA_2503672_20250318
18 mars 2025
Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2602202_20260124
24 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
2ème Chambre
DTA_2109989_20250129
29 janvier 2025
Un mémoire enregistré le 27 mai 2024, présenté pour la commune de Fuveau, n'a pas été communiqué, en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207057_20220919
19 septembre 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par
DTA_2207031_20220919
DTA_2207034_20220919
DTA_2207035_20220919
DTA_2207037_20220919
DTA_2207040_20220919
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300535_20230306
6 mars 2023
3 et 6 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 et l'article 6 du règlement UE n° 2016/399 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 ; c'est à tort que le préfet a considéré qu'elle aurait dû présenter
juge unique (5)
DTA_2206655_20250310
10 mars 2025
L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article
6e Section - 1re Chambre
DTA_2220762_20240607
7 juin 2024
390 du code civil " Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Le domicile de secours se perd : / 1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation
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