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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2307528_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2403048_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
subsidiaire comme étant infondée, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique
DTA_2004202_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307021_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
B à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200173_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200187_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200169_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200171_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100914_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303786_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
n°2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305267_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
part, que les points retirés à la suite des infractions commises les 17 janvier 2015, 6 novembre 2016, 9 mai 2017, 12 octobre 2018, 21 mars 2019, 9 mars 2020 et 6 décembre 2021 lui ont été restitués et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309068_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302305_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2505388_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes du II de l’article R. 223-8 du même code « L’attestation délivrée à l’issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 223-6 donne droit à la récupération
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303089_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par une décision du 12 décembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305579_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202758_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2421310_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
mai 2022 à 13h29 et 11 mai 2023 ont été restitués à l’intéressée en application des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route avant l’introduction de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2001553_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
irrecevables et doivent, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205004_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par un courrier du 12 juillet 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code
Source officiellePage 37 sur 12239