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31 069 résultats pour « article L.232-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400771_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-23 du code pénitentiaire : « Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, le chef

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2400173_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-23 du code pénitentiaire : « Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, le chef

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503427_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501250_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 233-2 et L. 234-1 du même code dès lors qu'il ne peut être éloigné, bénéficiant d'un droit au séjour, d'ailleurs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306677_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2509274_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Des citoyens de l'Union européenne, tels que définis à l'article L. 200-2 ; (…) » Aux termes de l’article L. 200-2 du même code : « Est citoyen de l'Union européenne toute personne ayant la nationalité

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2204110_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Enfin, aux termes de l'article 324 A de l'annexe III du même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400373_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 234-15 du code pénitentiaire : " En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402864_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402868_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402872_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402875_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402876_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2417185_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2506633_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions combinées des articles L. 233-1, L. 251-1, L. 251-2, L. 233-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400095_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301000_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205827_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2509416_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2607875_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre

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