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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200545_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de prescription, mentionné à l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - la demande de paiement ne peut être regardée comme irrecevable, au seul motif de l'incohérence
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309364_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique, indique que la rechute déclarée le 13 décembre 2021 ne peut pas être reconnue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100473_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 462-4-1 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005619_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 480 2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480 4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification
Source officielle4ème chambre
DTA_2306994_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Par une lettre du 1er septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un
Source officielle4ème chambre
DTA_2304662_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Par une lettre du 1er septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un
Source officielle8ème chambre
DTA_1900009_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un courrier du 7 février 2020, pris en application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, le tribunal, d'une part, a invité la société SFP Cœur de Ville à régulariser, dans un délai
Source officielle4ème Chambre
DTA_1801831_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Article 3 : La commune de Grasse versera à la société Fourseasons Group une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400488_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Selon l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 sexies du code général des impôts : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les
Source officielle8ème chambre
DTA_2205066_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui a repris les dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2300441_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par suite, les conclusions à fin d'annulation de ce projet de contrat qui n'a au demeurant reçu aucun commencement d'exécution doivent être rejetées comme irrecevables.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303201_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, de constater le défaut de récolement des travaux en violation de l’article L. 462-7 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301249_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
de plancher créée, au sens de l'article R.111-22 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202561_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2116302_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sarcelles la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207228_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
(…) de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) ». 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003763_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par courrier du 5 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.
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