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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500788_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
2ème /2 alors même que celle-ci n'a pas postulé, en revanche il n'est pas fait mention de son classement pour le lot n°2 alors pourtant qu'elle a postulé pour ce lot ; ces éléments démontrent l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206213_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
sous-critère, de l'offre de l'attributaire par rapport à la sienne, - les méthodes de notation mises en œuvre par le Syndicat pour noter chaque critère et sous-critère de jugement, - le nom du candidat classé
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504331_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
qui concerne le manque d'informations quant à l'indication d'un maximum : * cette absence n'a pas lésé la société Véolia dès lors qu'elle disposait d'informations suffisantes dans le cahier des clauses
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2529147_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Claux a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209301_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Compte tenu de sa configuration et de ses caractéristiques, elle constitue un espace naturel au sens du 3° de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme et une coupure d'urbanisation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209310_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
en zone U, qu'elle se situe dans un espace urbanisé, qu'elle dispose d'un accès total aux réseaux, que la parcelle voisine est classée en zone U et qu'elle constitue une dent creuse devant permettre la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601137_20260225
25 février 2026
25 février 2026
en première position alors que l’offre de la société SGRP a recueilli la note de 95 sur 100 et est classée en 3e position ; - sa requête est recevable ; elle justifie d’un intérêt à agir au regard des
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2500289_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le moyen tiré de ce que le projet, qui constitue une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), aurait, à ce titre, dû faire l’objet d’une évaluation environnementale, en raison
Source officielle1ère chambre
DTA_2105843_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'un manque à gagner de 334 324 euros sur la période 2022/2027, des charges et frais qu'elle continue à assumer de 97 798 euros, d'un préjudice moral de 65 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100754_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
respecter les prescriptions applicables à son installation de compostage et de méthanisation de déchets non dangereux pour l'exploitation du centre de valorisation organique situé route de la Pointe Jean-Claude
Source officielle3ème chambre
DTA_2100327_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
invoquer la théorie de l'imprévision, dès lors que les conséquences de la pandémie de covid-19 sont anormales, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties ; - elle n'a pas refusé de continuer
Source officielle2ème chambre
DTA_2100016_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle2ème chambre
DTA_2100017_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300040_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade et emploi d'origine, sous réserve que ce classement n'ait pas pour effet de le classer
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500643_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501803_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La société ICP Roto invoque en premier lieu la dénaturation du contenu de son offre en faisant valoir que : - pour le sous-critère 1 de la valeur technique des offres, les 2 candidats ont obtenu la même
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601268_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
techniques particulières (CCTP), de la clause imposant la saisie du kilométrage sur le terminal de paiement électronique (TPE) des stations et rendant obligatoire l’utilisation de ce TPE pour la validation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315259_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
regard de ces critères et pris en considération, comme éléments d'appréciation, la présence des éléments techniques requis par le dossier de consultation, notamment ceux énoncés dans le cahier des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402678_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Afin d'éviter toute spéculation sur ce logement aidé, l'acte de vente incluait une clause obligeant le locataire accédant à ce que le bien constitue sa résidence principale pendant une durée de 10 ans,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107539_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
à l'avancement au grade de la hors classe du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole mais non pour l'avancement au grade de la hors classe du corps des professeurs de lycée professionnel
Source officiellePage 37 sur 2079