d’un montant de 2 778 euros au titre de l’année 2020, et de deux indus d’aide exceptionnelle de solidarité d’un montant total de 350 euros au titre des mois de mai et octobre 2020 ; 2°) de lui accorder

Elle soutient que : - il existe une contestation sérieuse du fait de l’extrême vulnérabilité du foyer, caractérisée notamment par l’état de santé fragile de son fils, âgé de deux ans, dans un contexte

Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé.

Elle soutient que : - la décision contestée, qui refuse de lui faire bénéficier des dispositions transitoires mises en œuvre dans le contexte du BREXIT, permettant d'accorder une bourse d'enseignement

Pour justifier de l'urgence qui s'attache à la suspension de l'exécution de la décision contestée, M.

C... conteste être redevable d’un impayé de loyer, en faisant valoir sa bonne foi, et indique qu’une date de sortie du logement a été fixée au 21 mai 2026, en accord avec le directeur et le responsable

Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que la demande de la préfète du Rhône se heurte à une contestation sérieuse. Elle doit, par suite, être rejetée.

B A conteste l'arrêté n° 23/321/ODP.080 du 11 août 2023 du maire de Plan-de-Cuques portant annulation de l'autorisation temporaire pour l'installation d'une clôture de chantier avec benne au 18 allée des

Christelle A conteste la décision en date du 14 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement droit à sa demande de remise partielle

L'intéressé, qui saisit le tribunal pour contester cette décision, doit être regardé comme en demandant l'annulation. 2.

du 19 juin 2020 ; - la " Foire aux questions " publiée sur le site du Ministère de l'enseignement supérieur ne saurait tenir lieu de fondement légal aux décisions en litige ; - les décisions contestées

Thiébaut, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision du 15 juin 2022, par laquelle la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder

Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée A l'un des motifs prévus au 1°.

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seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit, dès lors que la protection fonctionnelle ne saurait être accordée

Il fait principalement valoir que l'autorisation en litige, accordée pour une durée de douze mois, a épuisé ses effets, ce qui rend le recours irrecevable.

Eu égard à l'ensemble de ces faits, à leur réitération, à leur concentration sur une période de temps très courte et à l'absence de toute contestation sérieuse des faits reprochés pour lesquels il a été

Sur le moyen commun aux décisions contestées : 2.

Sur l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté en litige : 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé, pour le préfet de Vaucluse, par M.

Ainsi son expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.