Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

suivante : Par une requête et des pièces enregistrés les 16 et 26 septembre 2025, la préfète de l’Isère demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable et désormais codifié aux articles L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2205999 enregistrée le 13 octobre 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. Vu le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

avec des ruptures de droit fréquentes entre chaque renouvellement de récépissé ; le renouvellement de son récépissé ayant été tardif, cela a entrainé des suspensions et un non renouvellement de son contrat

de la République ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Astier, d'une part, de saisir le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux d'un arrêté de constat d'infraction et, d'autre

B, qui n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut soutenir que la décision qu'il conteste est entachée d'un défaut de base légale. 11.

Le 11 février 2021, l'association Prado Bourgogne a adressé un signalement au procureur de la République concernant B C.

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 ;

ne figure pas la décision contestée.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 64-

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 64-

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;