Par une décision du 13 mai 2024, le directeur territorial de l'OFII a mis fin au bénéfice par M. B des conditions matérielles d'accueil. 8. En l'espèce, M.

de prorogation sont constitutifs d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence ; * il y a eu des manquements aux règles d'information préalable des candidats évincés posées par les

Elle soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; En ce qui concerne la décision portant refus du titre de séjour

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; il dispose

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

A... demande au tribunal d’annuler ces décisions.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juillet 2025.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3.

En ce qui concerne la décision refusant d'admettre au séjour Mme C : 10.

L'intéressé, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 6 avril 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale

Par une ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

La décision faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français a été prise concomitamment à celle refusant de lui délivrer un titre de séjour.

Sa demande de réexamen a également été rejetée par une décision du 31 décembre 2019 de l’Office, confirmée par une décision du 5 juin 2020 de la Cour. M.

S’agissant de la décision de refus de titre de séjour et de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - l’arrêté attaqué est entaché d’une incompétence de son signataire ;

Par une ordonnance du 7 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 décembre 2024 à 12h00.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 avril 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal la requête

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits. () ". 5.