peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » 2.

font obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; - ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

sollicitée est utile dès lors qu’elle ne s’est vue remettre aucune attestation de prolongation d’instruction à la suite de sa demande ; la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de ladite ordonnance.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " 2.

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…). ».

C une attestation de prolongation d'instruction qui a eu pour effet de rouvrir l'instruction de la demande de l'intéressé et de reporter la décision implicite de rejet de celle-ci et que le requérant s'est

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

devant en tout état de cause être effective au plus tard au 1er décembre 2025 et de justifier auprès du tribunal des mesures prises pour assurer l’exécution de l’ordonnance.

juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

demandée présente un caractère utile dès lors qu’elle est la seule mesure qui lui permettrait de sécuriser sa situation administrative pendant l’instruction de sa demande de renouvellement ; - la mesure

Vu l’ordonnance n° 2600228 du 26 janvier 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ordonnant à la demande de la commune de Marseille, une expertise sur le fondement des articles R

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

La prescription de la mesure demandée est utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 3.