Par ailleurs, la circonstance que la délibération n° 2024-2434 du 30 septembre 2024 ait accordé, à compter d’octobre 2024, le régime indemnitaire de fonction du groupe 5 aux agents de la filière sociale

Par ailleurs, la circonstance que la délibération n° 2024-2434 du 30 septembre 2024 ait accordé, à compter d’octobre 2024, le régime indemnitaire de fonction du groupe 5 aux agents de la filière sociale

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 22 juin 2021 par laquelle le jury a établi la liste d'admission de l'examen professionnel de technicien territorial principal

Aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'éducation : " () / Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ().

Par une délibération en date du 6 décembre 2022, le conseil municipal de Saint-Barthélémy Lestra a approuvé une modification du plan local d'urbanisme de la commune, en vue de la création, en zone agricole

Il soutient que : - la directrice du CCAS était incompétente pour décider à la place du conseil d'administration de ne pas retirer la délibération litigieuse ; - la délibération attaquée ne comporte

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire qui fait l’objet de cette délibération, c’est-à-dire

Grandillon, premier conseiller, - et les observations de Me Pere, pour M. B. 1. M.

définies par la présente délibération aux demandeurs d'emploi inscrits, afin de leur assurer un revenu pendant toute la durée de leur participation à une action de formation professionnelle. ".

de retard ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil

Il soutient que : - le directeur général des services était incompétent pour décider à la place du conseil municipal de ne pas retirer la délibération litigieuse ; - la délibération attaquée ne comporte

L’élaboration du PLUi de la communauté d’agglomération Quimperlé communauté a été prescrite par une délibération de son conseil communautaire du 22 février 2018.

L’aide individuelle à la formation (B...) a été créée par la délibération Pôle emploi n° 2010 /18 du 16 avril 2010, remplacée en dernier lieu par la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 du conseil

relative à la délibération du 13 décembre 2018 et, d'autre part, " par voie d'exception d'illégalité ", la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Il sera également publié sur le site internet du Conseil d'Etat dans les conditions prévues par l'article R. 77-12-12 du code de justice administrative.

d'administration ; - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération du 14 mai 2025 du conseil d'administration de l'EPIC 13 Habitat

C que le conseil municipal, dans sa séance du 9 juillet 2024, avait adopté une délibération refusant cette inscription. M.

Il soutient que : - la délibération du conseil d’administration de l’université Paul Valéry Montpellier 3 portant approbation des capacités d’accueil ainsi que des attendus et critères d’admission en

En deuxième lieu, selon l'article R. 123-43 du code de l'action sociale et des familles, " Le président du conseil d'administration nomme les agents du centre./ Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

C B, représenté par Me Oster, demande au tribunal : 1°) d'abroger la délibération du 28 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Viry a approuvé son plan local d'urbanisme, ainsi que la décision