publics et des représentants du personnel.

L. 2131-6, alinéa 3. - Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

F A, représentants légaux de D A, représentés par Me Lara, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le chef d'établissement du collège

décision.

La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur.

B... demande au tribunal d’annuler cette décision.

révélée du 21 avril 2026 par laquelle le maire de la commune de Trappes a pavoisé l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien, ensemble la décision implicite du 27 avril 2026 refusant de le retirer ;

représentant.

Rémy, rapporteur public ; - et les observations de Me Poilvet, représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Castel Saint-Vincent ", et de Me Marie, représentant la commune de Lamballe-Armor

Bongrain, rapporteur public, - les observations de Me Noel, représentant Mme B, - et les observations de Me Proust, représentant la commune de Caubeyres. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Gigault, les observations de Me Gueye, représentant M.

-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel

Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ; 3° Du représentant de l'Etat dans le département ou de son représentant ; 4° Du président de l'établissement public de coopération intercommunale

Par une décision du 20 janvier 2023, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. A pour faute. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 20 janvier 2023.

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence dès lors que commission de médiation n'était pas valablement composée, faute de quorum ; - la commission a entaché la décision attaquée d'une

Martin-Genier, - les observations orales de Me Sauvadet, représentant Mme B, - et les observations orales de Me Rannou, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

C, - et les observations de Me Fozing, représentant M. B, - et les observations de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, selon son article L. 2122-15 : " La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département.