et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

D... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la sous-directrice des visas sur le recours formé contre la décision du 19 décembre 2024 par laquelle l’autorité consulaire

B D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; 2°) de mettre

Cette demande a été rejetée par une décision de la CLAC du 29 avril 2021, contre laquelle le requérant a exercé, le 21 juin 2021, le recours préalable obligatoire devant la commission nationale d'agrément

Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'un indu de prime

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme C B saisit le tribunal d'un litige relatif au rejet de la demande de visa d'entrée en France de sa mère, Mme A D.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, Mme C A saisit le tribunal d'un litige relatif au rejet de la demande de visa d'entrée en France de sa mère, Mme B D.

B D A, représenté par Me Lifafu Bombele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer

D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme B...

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2024 de l’ambassade de France à Abou Dabi refusant d’accorder un visa de long séjour à M. C...

Il soutient, sur l’urgence, que la décision attaquée le place dans une situation de précarité administrative dès lors qu’elle fait obstacle à la recherche et à la réalisation de son stage, à la rédaction

Il demande la suspension de l’exécution de la décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande au motif qu’il avait fait l’objet d’une interdiction temporaire

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'un indu de revenu

Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'un indu de prime

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, le centre Athénas, représenté par Me Abramowitch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet

à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité

sa demande.

La société a été dispensée de lever cette réserve par application d'une réfaction du prix de 8 750 euros HT.