au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.

en sa faveur, en assortissant l’injonction prononcée d’une astreinte de 250 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du

En application de l’article R. 921-6 de ce code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

de la demande de M.

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’injonction prononcée à l’article 2 du dispositif de

: de prononcer la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance n° 2517567 du 15 octobre 2025 ; de modifier l’article 2 de l’ordonnance n° 2517567 du 15 octobre 2025 en portant le

Dans ce cadre, il résulte de l’instruction que la commune a demandé à l’autorité préfectorale la liquidation de l’astreinte le 27 mai 2020 et a transmis, sur demande du préfet, un procès-verbal établi

date de rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de 7 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°

Lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l’exécution de mesures

contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain

En l'espèce, la suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet du Nord procède à un nouvel examen de la demande de M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, d’une part, de réexaminer la demande présentée par Mme B... épouse A... et de prendre une nouvelle décision, dans un délai d’un mois à compter

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 3.

Par un courrier du 26 décembre 2022, elle a sollicité le versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2017. Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite.

Par un courrier du 26 décembre 2022, elle a sollicité le versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 31 décembre 2011. Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite.

la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté à sa demande du 26 décembre 2022 sollicitant l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter

Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. ". 4.

sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la même notification et sous la même condition d'astreinte ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application