L'établissement d'enseignement privé hors contrat Les boutons d'or de Bigorre, situé dans la commune de Bagnères-de-Bigorre, fondé en 2014 et accueillant une école maternelle et une école élémentaire,

L'établissement d'enseignement privé hors contrat Les boutons d'or de Bigorre, situé dans la commune de Bagnères-de-Bigorre, fondé en 2014 et accueillant une école maternelle et une école élémentaire,

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enseigne, représentée par son mandataire Envergure, et les fournisseurs ; - à titre subsidiaire le montant de l'amende a été établi sans prendre en compte la conclusion d'accords entre les fournisseurs

A... soutient que son fils a été privé de 134 heures d’enseignement au cours de l’année scolaire 2022-2023.

d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l'intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l'enfant peuvent lui donner

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serait donné dans des établissements publics ou privés.

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Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

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Toutefois, en tout état de cause, alors notamment que ce même établissement lui a indiqué qu'il était nécessaire de reprendre contact avec la commission d'accès à l'enseignement supérieur, M.

Elle soutient que : - la carence de l’Etat dans l’organisation du service public de l’enseignement au sein du collège Gambetta, qui a eu pour conséquence de priver sa fille C..., scolarisée en classe