d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute résultant de l'absence d'information de l'agent durant son arrêt de travail quant à l'acquisition de ses congés payés : 2.

prescription quadriennale dès lors que : elle ignorait l’étendue de sa créance avant le 6 juillet 2016, date à laquelle elle a eu connaissance du rapport d’expertise lui ayant reconnu un taux d’incapacité

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, dont ce vice a privé la requérante d'une garantie, doit être accueilli. 5.

qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. () ".

qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. () ".

% et a précisé que, postérieurement à cette date, les arrêts relèveraient de la maladie ordinaire ou d'un congé de longue maladie ; 2°) d'enjoindre à l'administration de la placer en congé pour invalidité

que cette pathologie a nécessité une hospitalisation d’un mois et occasionné une désorientation totale ; il bénéficie d’ailleurs d’une reconnaissance d’affection de longue durée du fait d’un AVC invalidant

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit. / () ".

et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit. / () ".

en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité.

Par décision du 11 mars 2019, cette même autorité a fixé la date de consolidation de l'état de santé au 28 janvier 2019 et le taux d'incapacité permanente partielle à 10%.

Aux termes de l’article R. 461-8 dudit code : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

En raison de lombalgies et de sciatiques, elle a fait l'objet de nombreux arrêts de travail à compter de 2009.

Mme B a ensuite été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 2015 par arrêté du 23 novembre suivant.

Mme B a ensuite été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 2015 par arrêté du 23 novembre suivant.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

en maladie professionnelle, estimant que sa pathologie psychiatrique résulte des difficultés professionnelles rencontrées dans son travail depuis plusieurs années.