CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201426_20230724
24 juillet 2023
D, le ministre a estimé qu'au cours de son stage, l'intéressé n'avait pas démontré sa capacité à occuper un emploi en qualité d'attaché d'administration, en raison de difficultés à piloter l'activité de
DTA_2200885_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure
juge unique (6)
DTA_2302091_20250625
25 juin 2025
L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302728_20231213
13 décembre 2023
tous les postes de préjudice, aussi bien temporaires que permanents, qu'ils soient demeurés à la charge de la victime ou aient été réparés par un tiers, tel qu'un organisme de sécurité sociale, qui se trouve
12ème chambre, éloignement
DTA_2601167_20260211
11 février 2026
Rhône ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il exerce un emploi
1ère chambre
DTA_2201966_20240320
20 mars 2024
Elle comprend des actions ayant pour objet l'adaptation à l'emploi occupé, auxquelles participent les instituts régionaux d'administration. / Au cours de cette période, le stagiaire bénéficie, en accord
DTA_2302505_20251106
6 novembre 2025
D... s’est trouvé affecté d’une entorse de sa cheville gauche avec arrachement osseux au niveau du talus.
4 ème Chambre
DTA_2302017_20250321
21 mars 2025
de 25 %, à titre subsidiaire, à 37 492 euros avec ce même taux sur la base du barème ONIAM, à titre plus subsidiaire à 25 950 euros sur la base du barème MORNET mais avec le taux d'incapacité de 15 %
3e Section - 1re Chambre
DTA_2424304_20250218
18 février 2025
B justifie avoir travaillé comme employé de restauration collective de manière continue de juin 2020 à la date de l'arrêté attaqué, il ne dispose d'aucune qualification professionnelle particulière ou
3ème Chambre
DTA_2303290_20250604
4 juin 2025
Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger.
6ème chambre
DTA_2203476_20230919
19 septembre 2023
bonne tenue, qu'il dispose de plus de 20 ans d'expérience en gendarmerie sans qu'aucune faute n'ait été retenue contre lui, que ce poste d'agent de sécurité est sa seule source de revenus et qu'il se trouve
CH 2 JU
DTA_2401374_20250325
25 mars 2025
A B, écroué le 28 août 2020 pour des faits notamment de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité en récidive, d'outrage à une personne chargée d'une mission de service
Juge unique cellule 7
DTA_2106219_20230322
22 mars 2023
C a été indemnisé par les services de Pôle emploi jusqu'au 31 août 2019.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603279_20260304
4 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est présumée dès lors qu’elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, qu’elle se trouve dans une situation de vulnérabilité administrative
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301075_20230629
29 juin 2023
B soutient que : - l'urgence à suspendre est caractérisée dès lors qu'il se trouve sans document d'identité et ne peut donc justifie d'aucune existence administrative alors qu'il a sollicité la délivrance
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303154_20260211
Elle soutient qu’elle se trouve en situation de précarité.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2302019_20240206
6 février 2024
handicapées " une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c'est-à-dire, s'agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, qui se trouve
DTA_2305056_20251210
10 décembre 2025
Il soutient que : l’erreur incombe à la CAF, qui n’a jamais précisé les éléments à l’origine de l’indu ; il se trouve en état de précarité.
URGENCES JU
DTA_2300720_20250306
6 mars 2025
Mme B bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 17 mai 2016 ainsi que de la prime pour l'emploi et de l'APL.
DTA_1921866_20220708
8 juillet 2022
A la suite de sa réussite au concours de rédacteur territorial en 2017, elle a été titularisée dans ce cadre d'emploi à compter du 1er mars 2017 par un arrêté du 3 février 2017.
Page 37 sur 88
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.