Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. () ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, le moyen tiré de ce que cette mesure de police ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut être accueilli. 24.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de recours indemnitaire au fond ; - la SMABTP, qui ne justifie pas du versement d'une indemnité, ne présente pas d'intérêt pour agir

Urbanlaw, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la société publique locale (SPL) Eau du Ponant, sur le fondement de l'article L. 551-6 du code de justice

faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d'instruction pour en déterminer le montant.

notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des articles de presse faisant état de la dégradation de la situation sanitaire au Pérou en raison de l'épidémie COVID-19.

de 1 268 euros ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 1 200 euros à verser à Me Dumaz Zamora en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

de 1 268 euros ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 1 200 euros à verser à Me Dumaz Zamora en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative ; 3°) de rejeter les demandes présentées par le ministère de la justice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

nécessaires correspondant à ces montants.

A la suite de cet avis, la communauté d'agglomération Amiens Métropole a complété son étude en soulignant la nécessité de " prêter attention aux servitudes citées dans l'avis de l'hydrogéologue de 2006

prescrites par l’article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Elle fait valoir que la requête est irrecevable faute pour la requérante de justifier d’un intérêt à agir ; les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.