C soutenait dans un premier temps ne pas avoir eu connaissance de la date de la commission de réforme, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été informé le 7 mai 2021 de la tenue de la séance

Après saisine de la commission de réforme, la caisse de crédit municipal de Marseille a par un arrêté du 7 octobre 2020, a rejeté la demande de M. B.

Par un avis du 22 mai 2019, la commission de réforme a déclaré M.

en vue d'une quatrième année de mise en disponibilité d'office.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés

Il ressort des pièces des dossiers que si le tableau clinique présenté par M.

Il ressort des pièces des dossiers que si le tableau clinique présenté par M.

des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : () 2.

Il ne ressort pas de cette motivation ni des pièces du dossier que cette autorité se serait sentie liée par l'avis de la commission de réforme ou par l'avis du médecin expert rhumatologue, ou aurait négligé

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ".

refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 17 janvier 2017 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier, d'une part, de saisir à nouveau la commission de réforme

Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande

Il ressort des termes mêmes de la requête de M.

de la commission de réforme.

Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de réforme réunie le 26 janvier 2021 a été destinataire du rapport écrit du médecin mentionné par cet article 15, à l'application duquel

B et les a mis à la charge de la commune de Glux-en-Glenne, dans l'instance n° 1900301.

Par une ordonnance n° 1811170 du 28 février 2019, le juge des référés du tribunal, saisi par M.

Aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 : " () Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune se serait estimée liée par l'avis de la commission de réforme. Elle n'a dès lors pas méconnu l'étendue de sa compétence. 11.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme disposait lors de sa séance d'une note précise rédigée le 2019 à l'attention de la commission par un médecin généraliste exerçant