Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204069_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La décision du directeur du CROUS du 14 mars 2022 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206576_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La décision de rejet du 3 mai 2022 de la demande préalable d'indemnisation formulée par le requérant a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2100464_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande du requérant qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours
Source officielle4ème chambre
DTA_2205775_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable du 18 janvier 2022 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A qui, en formulant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207441_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
La décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant la demande préalable de la SAS ALEO, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2503531_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306391_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que son intervention en temps que courtier n'a aucun lien avec les désordres objets de la demande de désignation d'un expert judiciaire.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100343_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A titre liminaire, la décision du 20 novembre 2020 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B qui, en formulant les conclusions susanalysées, a donné à l'ensemble
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905568_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
description d'un dispositif d'assainissement autonome dont serait susceptible d'être assortie la construction projetée faisant l'objet de la demande.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124861_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400014_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de sa demande indemnitaire, qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus tendant à la condamnation de la commune de Saint-Menges
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002412_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment avec la construction faisant l'objet de la demande d'extension, en raison de liens physiques ou fonctionnels entre eux,
Source officielle3ème chambre
DTA_2401187_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La décision implicite du maire de la commune de Carqueiranne a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande des requérants, qui ont donné à l’ensemble de leur requête le
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309894_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
du Rhône a renouvelé l'assignation à résidence dont il faisait l'objet par arrêté du 27 octobre 2023 ; Il soutient ne pas vouloir être transféré vers l'Espagne pour l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501758_20250825
25 août 2025
25 août 2025
nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.
Source officielle5ème chambre
DTA_2501008_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le jugement faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'il implique nécessairement en application de l'article L. 911-2 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2510114_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par cette demande du 24 mars 2025, M. C..., représenté par Me Frery demande au tribunal de faire exécuter le jugement n° 2306423 rendu le 24 janvier 2024 par le tribunal administratif de Lyon.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314472_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
enseignements reconnus et certifiés, de ressources suffisantes et d'un hébergement pour la durée de ses études ; elle remplit donc l'ensemble des conditions pour la délivrance du visa sollicité et démontre que l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314474_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
enseignements reconnus et certifiés, de ressources suffisantes et d'un hébergement pour la durée de ses études ; il remplit donc l'ensemble des conditions pour la délivrance du visa sollicité et démontre que l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314475_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
enseignements reconnus et certifiés, de ressources suffisantes et d'un hébergement pour la durée de ses études ; elle remplit donc l'ensemble des conditions pour la délivrance du visa sollicité et démontre que l'objet
Source officiellePage 37 sur 18975