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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001166_20221230
30 décembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
1ère chambre
DTA_2300854_20240126
26 janvier 2024
agrivoltaïque un ensemble immobilier unique ; - la méconnaissance de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet a pour effet de compromettre les activités agricoles ou forestières
7ème chambre
DTA_2208733_20250306
6 mars 2025
: / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière
DTA_2001568_20221230
Il ressort des pièces du dossier que, si elle jouxte le bourg de la commune, composé d'une quinzaine de constructions, la parcelle cadastrée section B n° 119 s'ouvre elle-même, à l'ouest, au sud et au
DTA_2000381_20221230
Le même règlement prévoit également que sont autorisées en zone N les constructions nécessaires et directement liées à l'exploitation forestière.
DTA_2000382_20221230
DTA_2000384_20221230
personnes publiques associées et consultées, celle de la mission régionale d'autorité environnementale et celle de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers
DTA_2000386_20221230
DTA_2000387_20221230
DTA_2000390_20221230
DTA_2000392_20221230
DTA_2000393_20221230
DTA_2000394_20221230
DTA_2000395_20221230
DTA_2001523_20221230
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation () analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années
3ème Chambre
DTA_2201972_20220705
5 juillet 2022
S'il fait valoir qu'un frère et une fille, de nationalité française, résident sur le territoire, cette circonstance n'est pas plus de nature à lui ouvrir un droit au séjour et il ressort des pièces du
DTA_2301380_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 341-3 de ce code : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation (…) ».
1ère Chambre
DTA_2301835_20250624
24 juin 2025
En raison de la localisation du site en aléa très fort feu de forêt suite à la réception du porté à connaissance feu de forêt en 2021, de nouveaux éléments de programmation ont été intégrés afin de permettre
DTA_2208652_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au présent litige : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation
4ème chambre
DTA_2207816_20251112
12 novembre 2025
d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / (…) c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières
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