assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché.

Toutefois, cette incompatibilité ne fait pas obstacle à ce que les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II délivrent les informations énumérées au premier alinéa de l'article L. 254-7,

tout regroupement de personnes : () 8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ". 12.

droit, avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne

En troisième lieu, l'article L. 2141-10 du code de la commande publique dispose que le conflit d'intérêt constitue " () toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique : « (…) Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure

En application de ces principes, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un

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Par un courrier du 21 septembre 2021, la commune de Boulogne-Billancourt a prolongé sa période de stage de quatre mois jusqu'au 1er janvier 2022.

Il ressort des pièces du dossier que l'enquête publique s'est tenue entre le 16 novembre et le 17 décembre 2020, dans une période d'état d'urgence sanitaire.

C..., à titre personnel, d’un véhicule loué par cette société.

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de la forte inquiétude, compréhensible, de la communauté juive des Alpes-Maritimes, du nombre croissant de participants aux manifestations telles que celle en cause dans la présente instance (720 personnes

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - à titre principal, les dépenses litigieuses concernent le personnel lié au fonctionnement du service d'accueil péri et extra-scolaire, et

Apave doit être mise hors de cause ; - selon le rapport de l'expert, la cause des désordres provient d'une erreur de programmation préexistante aux travaux auxquels la société Apave Sudeurope a participé

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° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; /Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; /Aux associés en nom des sociétés de personnes