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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2404388_20251104
4 novembre 2025
Noël par la commune s’est inscrite dans le cadre d’une manifestation culturelle et festive, régulièrement reconduite depuis 2014 et dépourvue de tout élément de prosélytisme ou de revendication d’une opinion
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205137_20220905
5 septembre 2022
d'obtenir sa suspension ; en ce qui concerne l'urgence : - la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est remplie dès lors que la décision en litige place
Chambre 2
DTA_2502130_20251219
19 décembre 2025
B... sont les faits de vente de tabac à des patients vulnérables placés sous sa responsabilité, de vente de jus de pomme fabriqués par les patients à ses collègues et d’utilisation du véhicule de service
5e Section - 2e Chambre
DTA_2017734_20221201
1 décembre 2022
de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation : " Un jury est institué pour chacune des sections, et éventuellement options
4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Amaray BTP a fait l'objet de deux arrêtés du 29 avril 2020, devenus définitifs, par lesquels le préfet du Var, constatant qu'elle exploitait, sans
1ère Chambre
DTA_2001348_20220718
18 juillet 2022
Par ailleurs, l'introduction d'un recours contentieux étant un moyen d'action et non un but, la circonstance que l'objet statutaire de l'association n'inclut pas les actions contentieuses est sans incidence
2ème chambre
DTA_1810851_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II à ce code : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
DTA_2203237_20250128
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 juin 2022, 8 février 2023 et 15 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société par actions simplifiées (
DTA_2203238_20250128
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 juin 2022, 19 janvier 2023 et 14 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société par actions simplifiées
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 mars 2020, le 6 juillet 2021 et le 25 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Modus, venant aux droits de la société
6ème Chambre
DTA_2202770_20240614
14 juin 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai 2022 et 29 septembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
DTA_2200662_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L 131-13 du code général de la fonction publique : " L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter
8ème chambre
DTA_2005312_20221230
30 décembre 2022
Ils soutiennent que : - leurs demandes ne sont ni tardives, ni prescrites ; - leur action ne tend pas à la réparation d'un dommage résultant d'une faute personnelle commise par un agent public de
JU OQTF 6 semaines
DTA_2201866_20220726
26 juillet 2022
D B, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 29 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
8e Section - MESD
DTA_2314554_20230623
23 juin 2023
le 3 mars 2022, des membres du parti politique Shilanka Suthanphira Katchl attaquent le domicile de son cousin, violentent celui-ci puis l'interrogent et recherchent l'intéressé, qu'en raison des opinions
12eme chambre
DTA_2311010_20260429
29 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active
3ème chambre
DTA_2203604_20251107
7 novembre 2025
des articles 202 A à 202 D de l’annexe II au code général des impôts, en tant qu’elles prévoient que l’attestation n’est délivrée que sur demande du contribuable, ont pour effet de créer un droit d’option
DTA_2100356_20230313
13 mars 2023
Mme A a été placée en arrêt de travail du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016, et a fait valoir ses droits à la retraite à partir du 1er janvier 2017.
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327586_20241108
8 novembre 2024
d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné et a décidé de son placement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2105407_20240117
17 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars et 28 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Marianne Formation, représentée par Me Habibou, demande au
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