La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

K F et Mme J demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces deux décisions consulaires.

D’autre part, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision

C... ; * en raison du contexte national et local, les forces de l'ordre du département sont fortement impactées notamment en raison de la période de vacances scolaires mobilisant les effectifs présents

D’autre part, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision

D’autre part, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision

Par deux décisions du 13 décembre 2022, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne a rejeté le recours formé par l'Union départementale UNSA des territoriaux de

Par deux décisions du 13 décembre 2022, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne a rejeté le recours formé par l'Union départementale UNSA des territoriaux de

Par deux décisions du 19 mars 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires.

Il résulte des dispositions rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction du dossier que la commune de Paris était tenue de dispenser le requérant de tout ou partie de son engagement de servir.

Une copie sera notifiée par l'expert aux parties mentionnées à l'article 1er. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Le maire de la commune d'Etampes fait valoir que l'immeuble situé 40 avenue de Paris, présente un péril. La mesure demandée entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

Une copie sera notifiée par l'expert aux parties mentionnées à l'article 1er. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Le maire de la commune de Limay fait valoir que le bâtiment situé 11 rue de Paris, présente un péril. La mesure demandée entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

Par suite, dès lors que, d'une part, ces travaux ont été réalisés avant le dépôt de la demande d'aide et que, d'autre part, la circonstance que l'intéressé n'a pu demander cette aide à une date plus précoce

Si l’intéressé conteste la matérialité des faits, d’une part, il ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations, et d’autre part, contrairement à ce qu’il soutient, la procédure en cause n’a pas

copie d'une attestation de formation délivrée par un centre de formation professionnelle privé le 27 septembre 2020 portant la mention " technicien et raccordeur en fibre optique ".

véhicules " Ford Transit custom " et " Renault Kangoo ".

Par un courrier du 15 mai 2025, les parties ont été informées, en application de l'article L. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux