Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.

édifié sur sa parcelle vers le domaine public afin de faire cesser l'empiétement dans un délai de trois mois sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du caractère définitif du jugement

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à la communauté d'agglomération Pays Basque et à la commune de Bassussarry.

Aux termes du même article : " Cas particuliers : () - biens frappés d'expropriation ou destinés à la démolition : * en cas d'expropriation des biens assurés et de transfert de contrat à l'autorité expropriante

En revanche, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'alignement, de vérifier si l'arrêté d'alignement attaqué se borne ou non

Postérieurement à ce refus, la commune n'a pas saisi le juge de l'expropriation dans les délais alors que les vendeurs ont perdu l'offre de l'acquéreur.

dans un délai de trois ans à compter de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner ou de la décision devenue définitive du juge de l'expropriation, la commune ou l'établissement public de

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis, à l'établissement public foncier d'Ile-de-France et à la commune de Clichy-sous-Bois.

Elle soutient que : - le permis de construire ne pouvait être délivré à la Régie immobilière de la ville de Paris qui n'est pas propriétaire du bien ; - le dossier de permis de construire n'a été

Il soutient que : - le permis de construire ne pouvait être délivré à la Régie immobilière de la ville de Paris qui n'est pas propriétaire du bien ; - le dossier de permis de construire n'a été affiché

Saint-Ferréol-d'Auroure de déplacer la canalisation d'évacuation des eaux usées située sur les parcelles AB 121 et AB 122 commençant à courir dans un délai de quinze jours après la notification du jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, la société civile immobilière Le Salambo demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Ainsi, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 13.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice

Elles soutiennent que : - le CCAS ne pouvait légalement dans la même réunion de son conseil d'administration adopter deux délibérations constatant premièrement la désaffectation et prononçant le déclassement

Elles soutiennent que : - le CCAS ne pouvait légalement dans la même réunion de son conseil d'administration adopter deux délibérations constatant premièrement la désaffectation et prononçant le déclassement

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B... et M. A...

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B...

les pouvoirs qu'il tient des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative afin d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu'implique l'annulation, par le juge de l'excès

En vertu de cette compétence de police, le maire peut interdire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'accès de toute ou partie de la voirie communale sous réserve que cette interdiction soit