Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 2021 et 24 février 2023, Mme A B a demandé au tribunal : 1°) d'enjoindre au ministre chargé de l'agriculture

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 2021, 7 et 21 mars 2022, Mme C A née B, représentée par la SCP Paris-Giraud, société d'avocats, demande

octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices

décision implicite de rejet du recteur de l'académie d'Aix-Marseille de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'État au paiement de la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de retenir la responsabilité de l’Etat, en réparation du préjudice moral subi, dès lors qu’il n’a pas pu assister aux obsèques de son grand-père, en raison

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 16 et 18 juin 2025, Mme A...

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

Il y a donc lieu d'ordonner une expertise complémentaire, qui sera étendue à l'évaluation des différents préjudices subis par Mme C en lien avec les éventuelles fautes commises au cours ou au décours de

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 2 mars, 7, 13 et 30 juin, 26 juillet, 29 juillet et 14 octobre 2022, Mme B A doit être regardée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, des pièces complémentaires enregistrées le 29 novembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 novembre, 8 décembre et 31 décembre 2024, Mme G D, représentée par Me Chareyre

, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle‑ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir

subis à la suite de l'accident de service survenu le 6 septembre 2021, ou à ne lui verser qu'une indemnisation complémentaire au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux ; 2°) à titre subsidiaire,

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : - Déficit fonctionnel temporaire ; - Souffrances endurées ; - Préjudice esthétique temporaire. d.

indemnisable au titre du préjudice moral.

préjudices personnels, a droit à obtenir de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

à compter du 1er juillet 2010 et d'ordonner une expertise complémentaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 avril 2025, M. B...

Elle soutient que : - le 18 mars 2019, elle a été victime d’un accident au travail reconnu imputable au service ; - elle a droit à l’indemnisation complémentaire de ses préjudices ; - compte tenu de