du code de l'urbanisme, que la place de stationnement ne se situe pas à proximité du projet et qu'aucun plan d'aménagement n'est produit permettant de localiser la place de stationnement ; * la prescription

du Cahier des Prescriptions Techniques et Architecturales (CPTA), annexé au Présent Contrat. / Ainsi, l'Occupant règle à la date de la signature du présent Contrat d'Occupation à la Société Retail et

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. ».

Sur la responsabilité décennale : 5.

Enfin aux termes de l'article 21 de ce même règlement : " En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent

Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à la société EDRAD, à la commune de Vallauris et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Par suite, le moyen tiré de ce que le projet en litige ne respecterait pas les prescriptions du service départemental d’incendie et de secours doit être écarté en toutes ses branches.

B... et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée au préfet de la Charente.

En cas d’annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l’indu, il est loisible à l’administration, si elle s’y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n’y

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 28 janvier 2025, dans le délai

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 10 décembre 2024, dans le délai

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 28 janvier 2025, dans le délai

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 11 mars 2025, dans le délai d’un

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 29 avril 2025, dans le délai d’

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 29 avril 2025, dans le délai d’

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 28 janvier 2025, dans le délai

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 20 mai 2025, dans le délai d’un

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Richard et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A, à Me Touboul et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 23 juillet 2024, dans le délai