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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant, établir l'existence d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu.
2ème chambre
DTA_2203157_20240220
20 février 2024
Elle est également déclarée en qualité de prestataire de formation professionnelle depuis le 16 avril 2018.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2107404_20230207
7 février 2023
sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ; / 2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un
4ème chambre
DTA_2203547_20250324
24 mars 2025
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300644_20230510
10 mai 2023
Si la commune de Rémire-Montjoly fait valoir, tant dans ses écritures que dans ses observations orales au cours de l'audience publique, que la société Victor Office est un prestataire de services agissant
ORTA_2300550_20230510
1re Section - 1re Chambre
DTA_2017685_20230614
14 juin 2023
Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ". 20.
4ème Chambre
DTA_1906425_20230713
13 juillet 2023
, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités () de prestataire
DTA_2303627_20260513
13 mai 2026
A la suite d’un contrôle initié le 8 décembre 2022 par les services de la direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, la société Nomblot a été destinataire d’un courrier
DTA_2105949_20240719
19 juillet 2024
l'ESFP et l'a empêché de bénéficier des garanties essentielles liées à l'ESFP, à savoir la possibilité de former un recours hiérarchique puis de saisir l'interlocuteur désigné par le directeur des services
7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
3ème Chambre
DTA_2403406_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1121-3 du même code : " Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public.
DTA_2401938_20251105
5 novembre 2025
modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; (…)/ Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
1ère Chambre
DTA_2000686_20230620
20 juin 2023
3ème chambre
DTA_2020953_20230120
20 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent n'est pas déductible si ces biens et services ne sont pas utilisés
DTA_1913382_20230721
21 juillet 2023
transport maritime et des opérations portuaires, ces mesures sont mises en œuvre, sous l'autorité de l'Etat, par les exploitants d'installations portuaires, les compagnies de transport maritime, les prestataires
8ème Chambre
DTA_2205882_20250513
13 mai 2025
A observe que les facturations en cause ne sont pas produites, et conteste avoir perçu le moindre euro du fait de ces prestations, il ne conteste toutefois à aucun moment avoir été prestataire de services
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403507_20240515
15 mai 2024
selon les modalités techniques les plus appropriées, et dans toute la mesure compatible avec la protection de la santé des personnes détenues ainsi qu'avec la nécessité de garantir la continuité du service
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
D'autres services sont proposés, en option et à titre onéreux, comme la location d'une place de parking, l'accès au WIFI, l'achat de billets de remontées mécaniques et la location de matériel de ski.
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