La délibération du 17 mars 2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé la « Charte des enseignes et devantures de la ville du Blanc-Mesnil » est motivée par la « volonté de la ville en matière commerciale

commerciaux ou de bénéfices agricoles non adhérents d'un organisme de gestion agréé, d'un coefficient multiplicateur de 1,25.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ".

B en sa qualité de maître de l'affaire ; - la majoration de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

Par une réclamation du 27 décembre 2018, la société FSE a contesté le bien-fondé des impositions qui lui étaient réclamées en matière de CVAE.

A cet égard, les pièces saisies figurant dans les données de gestion commerciale et de comptabilité de cette société montrent que la gestion commerciale était opérée depuis Burnhaupt-le-Bas.

elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve, qu’une partie est seule en mesure de détenir, ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 sous le n° 2302239, la société Dhombre Expansion Industrielle et Commerciale (D.E.I.C.), représentée par Me Audouin, avocat, demande

En raison du silence gardé par l’administration sur cette contestation pendant le délai de six mois prévu par l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, une décision implicite de rejet est

Par ailleurs, si sa fratrie ainsi que son oncle et sa tante résident sur le territoire français de manière régulière, l'intéressé est célibataire et sans enfant.

En ce qui concerne la méconnaissance de la compétence préfectorale en matière de police des ICPE : 4.

Il résulte de ce qui précède, eu égard au caractère occulte de l'activité commerciale de M.

tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial

constaté au titre de l'exercice 2012 et, selon la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 73 1° du livre des procédures fiscales, au rehaussement de son bénéfice industriel et commercial

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : S’agissant de la charge de la preuve : 2.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : S’agissant de la charge de la preuve : 9.

Sur la charge de la preuve : 2.

suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2023, la société anonyme (SA) Coop Atlantique demande au tribunal la réduction, à hauteur de 3 367 euros, de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.