Vu les procédures suivantes : I.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu les procédures suivantes : I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 de ce code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet

en droit de le faire.

en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Bouzar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la commune

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

de procéder à sa réintégration ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Valentigney une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne peut être poursuivie en dehors de la procédure de contravention de grande voirie ; cette procédure n'ayant pas été poursuivie en l'espèce, la commune ne pouvait prendre à sa charge les frais de démolition

de Sartrouville du 23 février 2021, à enjoindre à la commune de procéder à un nouvel examen et de régulariser sa situation administrative, à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise

Procédure postérieure au jugement avant dire droit : Le 28 avril 2023, la communauté de communes Challans-Gois a communiqué la délibération du 27 avril 2023 par laquelle son conseil communautaire a abrogé

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - en raison de la procédure contentieuse contre le permis de construire

de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Matoury de procéder à un nouvel examen de la déclaration préalable dans un délai de

Par courrier du 6 mai 2021, la commune l'a par ailleurs informé qu'elle engageait une procédure disciplinaire à son encontre.