Mme B demande l'annulation de la décision du 27 février 2023 et de la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle.

l'Etat ; - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Aux termes de l'article 4 du même décret, dans sa version applicable au litige : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

Le taux qu’il préconise, 25% d’IPP, n’est étayé par aucune référence au décret n°2001-99 du 31 janvier 2001.

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle le centre hospitalier de Mont-de-Marsan a refusé de renouveler son contrat de travail, ainsi que la décision implicite

Le silence gardé par le président de l'université de Lorraine sur ces demandes pendant un délai de deux mois a fait naître des décisions implicites de rejet.

de rejet de son recours gracieux formé le 16 janvier 2023, en tant que ces décisions ont retenu un montant inférieur à celui auquel elle avait droit ; 2°) d'annuler également la décision implicite de

Concernant l'indu de revenu de solidarité active référencé INK002 : 23. Il résulte de l'instruction que l'indu de RSA référencé INK 002, notifié à M.

mentionne les courriers du 18 octobre et du 24 novembre 2022, deux courriers lui ont en réalité été adressés le 18 octobre 2022, et elle n'est donc pas à même de savoir à quel décompte il est fait référence

2302823 le 1er septembre 2023, d’annuler l’arrêté, du 3 mars 2023, par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a délivré à Mme B... un permis de construire modificatif, ainsi que la décision implicite

Mme D et autres demandent au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

Cette deuxième demande a été rejetée implicitement par le maire une décision née le 23 mai 2022 à laquelle s'est substitué un refus exprès du maire du 30 septembre 2022.

Le silence gardé par l’administration a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande. Par la présente requête, M. A...

inclut les ressortissants algériens, : " (), les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence

Le recours gracieux formé le 8 octobre 2021 par M. et Mme A, voisins du projet, a été implicitement rejeté par le maire de la commune.

A et autres ont demandé au tribunal l'annulation de cette délibération et de la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux.

Le recours gracieux exercé le 10 novembre 2025 contre cette décision implicite a été implicitement rejeté.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de renouvellement du titre de séjour mention « étudiant » et de l’attestation de prolongation d’instruction : 3.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de renouvellement du titre de séjour mention « étudiant » et de l’attestation de prolongation d’instruction : 3.

M.et Mme D demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite