L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Elle doit en informer ce dernier ". 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, l'administrateur général des finances publiques représentant la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Blanc, conseillère, - les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique, - et les observations de Me Lenain, représentant

Selon eux, l'administration aurait commis une erreur en ayant imposé trois cents soixante dix mètres carré de surface de stationnement.

Il est constant le représentant de la SARL François Auto Contrôle ne s'est ni présenté ni fait représenter à ce rendez-vous, sans justifier son absence ni demander de report.

annuel de 40 000 euros, peu important à ce titre que le bien ait une valeur vénale d'un ou de trois millions d'euros ; - le loyer a été fixé en 2004 et représentait alors un rendement locatif annuel

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire Monsieur B au titre de la location d'un des logements gérés.

Maitre, rapporteur public, - les observations de Me Nalet, représentant Mme A C, et de Me Santangelo, représentant la commune de Carrières-sous-Poissy. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne la détermination de la valeur locative des locaux en litige : 6.

H..., représentant des associations de défense des locataires nommé pour une durée de trois ans, en qualité de personnalité qualifiée, pour assurer les fonctions de vice-président de la commission départementale

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C..., de Me Couturier, représentant l’Agence nationale de l'habitat et de Mme D..., représentant la préfète de la Haute-Savoie. Considérant ce qui suit : Mme et M.

C..., de Me Couturier, représentant l’Agence nationale de l'habitat et de Mme D..., représentant la préfète de la Haute-Savoie. Considérant ce qui suit : Mme et M.

C..., de Me Couturier, représentant l’Agence nationale de l'habitat et de Mme D..., représentant la préfète de la Haute-Savoie. Considérant ce qui suit : Mme et M.

de Me Couturier, représentant l’Agence nationale de l'habitat et de Mme C..., représentant la préfète de la Haute-Savoie.

A..., de Me Couturier, représentant l’Agence nationale de l'habitat et de Mme C..., représentant la préfète de la Haute-Savoie. Considérant ce qui suit : M.

B..., de Me Couturier, représentant l’Agence nationale de l'habitat et de Mme D..., représentant la préfète de la Haute-Savoie. Considérant ce qui suit : Mme et M.

de Me Couturier, représentant l’Agence nationale de l'habitat et de Mme C..., représentant la préfète de la Haute-Savoie.

B..., de Me Couturier, représentant l’Agence nationale de l'habitat et de Mme D..., représentant la préfète de la Haute-Savoie. Considérant ce qui suit : Mme et M.

une isolation phonique aux normes ; - propriétaires d’un appartement en location saisonnière au-dessus de l’établissement, ces nuisances sonores sont à l’origine de conflits récurrent avec les locataires