En ce qui concerne la procédure d’imposition : 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2025, M.

Mme C a été bénéficiaire du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône à compter de 2009, en qualité de personne séparée de fait, avec trois

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ".

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023 sous le numéro 2303225, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 avril et 21 juillet 2025, M. C...

La requérante invoque le fait qu'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime, régulièrement publiée, n'a pas été produite dans le cadre de l'instance.

valoir, d'une part, que l'administration a porté à la connaissance du tribunal la situation du compagnon du requérant mais que ce dernier n'en avait pas fait état au cours de la procédure administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 février, 4 mars et 20 octobre 2025, M. C...

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fonde.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, Mme B...

à l'enregistrement de ses empreintes et ayant procédé à la consultation du fichier EURODAC était habilité à le faire, en méconnaissance des articles 3 et 34 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;

D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 juin 2023, le 5 février 2024 et le 3 mars 2024, Mme D B, représentée par Me Attali, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 mai 2022 et le 14 avril 2023, M.

Il soutient que : le retrait par le maire de la décision attaquée, antérieurement à l’introduction de la requête, ne constitue pas une fin de non-recevoir dès lors que ce retrait fait l’objet d’un recours