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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2303528_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Après deux mises en demeure, elle a déclaré les plus-values en résultant et a acquitté le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108043_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle soutient que : - l'administration aurait dû retenir une valeur du fonds de commerce de 160 000 euros selon la méthode de valorisation par la rentabilité ; - c'est à tort que l'administration
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114853_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
C a déclaré au titre de l'année 2018 avoir cédé des valeurs mobilières ayant dégagé une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à la contribution exceptionnelle sur les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303846_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
décembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle et le préfet de Meurthe-et-Moselle ont décidé de la répartition de l’actif et du passif au sein du syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la Vallée
Source officielle2ème chambre
DTA_2200917_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté du 26 août 2021 fixant les lignes directrices de gestion de la commune de la Seyne-sur-Mer ne fixe pas de critères permettant d'apprécier la valeur professionnelle et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103685_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le président de la communauté de communes des Deux Vallées a refusé de procéder à la révision par une décision du 17 février 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1924924_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
représentés par AKELA Société d'avocats, agissant par Me Bazaille, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis à raison des plus-values
Source officielle3ème chambre
DTA_2303286_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2019 et des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2303337_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
titres de participation acquis en contrepartie d'un apport réalisé et dont la valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d'inscription en comptabilité n'est pas déductible,
Source officielle7ème chambre
DTA_2106801_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
assujetti par l'administration fiscale à la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, à hauteur d'un montant total de 61 947 euros, à raison de la plus-value
Source officielle4ème chambre
DTA_2302084_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
janvier 2024, la société de droit espagnol Clamarplaya SL, représentée par Me Nouvion, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des prélèvements sur les plus-values
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100232_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il a par conséquent remis en cause le régime d'imposition de la plus-value réalisée par cette société, au cours de l'année 2015, à l'occasion de la cession d'un immeuble lui appartenant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205302_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
La SCI Milimmo a déclaré à l’occasion de cette cession une plus-value immobilière de 335 000 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205304_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
La SCI Milimmo a déclaré à l’occasion de cette cession une plus-value immobilière de 335 000 euros.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107502_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
brute de cession de valeurs mobilières d'un montant de 1 107 150 euros, sur laquelle elle a appliqué un abattement pour durée de détention de 65 % (soit 719 647 euros), aboutissant à une plus-value nette
Source officielle7ème chambre
DTA_2206180_20240209
9 février 2024
9 février 2024
professionnelle et l'ancienneté dans la plage d'appel. / Une appréciation de la valeur professionnelle est portée par les recteurs () / Ils apprécient qualitativement la valeur professionnelle des agents
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900289_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
refus de l'administration de leur communiquer, sous couvert de secret professionnel, des éléments sur lesquels elle a pourtant fondé la remise en cause partielle du bénéfice de l'exonération de plus-value
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2302095_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les critères de la valeur technique et de la responsabilité sociétale sont tous deux subdivisés en deux sous-critères respectivement notés sur 6 points pour l'un et sur 4 points pour l'autre.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202015_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Par un recours gracieux en date du 31 mars 2022, le préfet du Var a demandé au maire de la commune de la Croix-Valmer de procéder au retrait du marché.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100675_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ajoutée servant de base respectivement à la cotisation minimale de taxe professionnelle et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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