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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2411088_20260428
28 avril 2026
A..., représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal : d’annuler, d’une part, la décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
3ème chambre
DTA_2301608_20250630
30 juin 2025
514-6 du code de l'environnement en considérant que le changement de zonage de ses parcelles devait entraîner la suppression de son activité de concassage ; - en tout état de cause, le site est exploité
DTA_2101263_20250630
DTA_2401919_20250526
26 mai 2025
en qualité d'étudiant, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°)d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'une semaine à compter de la
8ème chambre
DTA_2400065_20250502
2 mai 2025
le visa à d'autres fins que son projet d'études. 10.
Chambre 3
DTA_2001732_20220928
28 septembre 2022
En deuxième lieu, une omission ou une erreur dans les visas d'un acte administratif ne sont pas de nature à en affecter la légalité.
DTA_2508926_20250718
18 juillet 2025
Il fait valoir que : - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a procédé au réexamen du recours déposé par les requérants et que, par une décision explicite
DTA_2303829_20240209
9 février 2024
Par une décision explicite du 9 mars 2023, la commission a rejeté le recours de M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2409041_20251203
3 décembre 2025
en France depuis la villa corse.
DTA_2307840_20240503
3 mai 2024
française à Khartoum rejetant implicitement les demandes de visa de Mme E D F K et de l'enfant H B C A ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités
DTA_2404280_20251219
19 décembre 2025
d’entrée en France n’a visé dans sa décision que le jeune F...
9ème chambre
DTA_2404080_20251103
3 novembre 2025
E... demande l’annulation, suivie d’une décision explicite en date du 10 avril 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 10 janvier
11ème chambre
DTA_2216572_20231031
31 octobre 2023
A B la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa demandé dans un
DTA_2405739_20251219
D... un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans le délai d’un
DTA_2408728_20260331
31 mars 2026
A... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai
DTA_2407760_20260317
17 mars 2026
dirigée contre la décision du 6 mai 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a explicitement confirmé ce refus.
DTA_2409273_20260506
6 mai 2026
. ; 2°) d’annuler la décision implicite née le 19 avril 2024, ainsi que la décision explicite du 25 juillet 2024 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216016_20230526
26 mai 2023
et des outre-mer de délivrer le visa sollicité.
DTA_2306316_20240318
18 mars 2024
risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 3.
7ème chambre
DTA_2108388_20250731
31 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, M.
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