Par suite, le moyen tiré du défaut de qualité et d'assermentation de l'agent auteur du procès-verbal de constat d'infraction aux règles d'urbanisme doit être écarté. 5.

B... et Mme F..., le maire d’Orcet a établi, le 31 janvier 2023, un document intitulé « procès-verbal de visite » aux termes duquel il constate qu’« il n’y a pas lieu de dresser un procès-verbal d’infraction

Elles soutiennent que : - l'urgence est caractérisée par les circonstances qu'elles sont propriétaires, d'une part, de deux logements mis en location, d'autre part, d'une maison à usage d'habitation,

Ce procès-verbal se borne à mentionner, de façon peu précise, qu’il est possible de « circuler aisément sur le trottoir », et comporte deux photographies de la haie litigieuse, sans mesure, sur lesquelles

des loyers de l'année et la moyenne des loyers de l'année précédente.

E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par Mme B et tirés des vices de procédure sont inopérants ; - les autres moyens de la requête de l'intéressée ne sont pas fondés.

Le procès-verbal de la délibération en litige, produit en défense, est signé par le " président du jury, M. A C ".

Par suite, les moyens tirés du vice d'incompétence et du vice de procédure doivent être écartés. En ce qui concerne les prescriptions relatives au périmètre du site ouvert au public : 5.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Par suite, les moyens tenant à l'absence de précision du procès-verbal dressé le 16 mai 2019 sur la nature des infractions reprochées et au défaut de notification préalable de ce procès-verbal doivent

En deuxième lieu, si les syndicats requérants soutiennent que la qualité de leurs représentants a été usurpée, ce moyen doit être écarté comme n'étant pas assorti des précisions permettant au juge d'en

Un second procès-verbal d'infraction a été établi le 29 juin 2020, qui relève notamment que les travaux ont cessé mais que la partie de l'ouvrage réalisée n'a pas été déposée.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 8.

En deuxième lieu, la décision attaquée comporte, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

Il résulte de l'instruction que le procès-verbal d'infraction mentionne l'infraction de travail illégal par l'emploi sans titre de travail et d'autorisation de séjour de deux salariés précédemment évoqués

période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

Il ressort du procès-verbal de contrôle établi le jour-même ainsi que des procès-verbaux d’audition de M.

B conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens ; Il ajoute qu'il n'a pas reçu communication de la deuxième lettre de saisine du comité médical, qui s'est réuni à nouveau le 9 janvier

Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Les Arcs-en-Ciel ne sont pas fondés. Par ordonnance du 24 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mai 2022.