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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201413_20230123
23 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ". 2.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203377_20240205
5 février 2024
Par une lettre du 23 novembre 2022, le tribunal a demandé à Mme B de régulariser son recours, en produisant une requête, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406243_20251106
6 novembre 2025
B..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201199_20221124
24 novembre 2022
de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302508_20230523
23 mai 2023
en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300023_20230801
1 août 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou,
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300088_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408472_20241121
21 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500244_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mr A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner
12ème Chambre
DTA_2314930_20260421
21 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D...
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501125_20250529
29 mai 2025
B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du même code.
DTA_2518906_20251126
26 novembre 2025
B..., représentée par Me Badji Ouali, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Chambre 1
DTA_2500892_20250919
19 septembre 2025
B à compter du 9 février 2025 en qualité de sapeur-pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Saint-Maurice-de-Lignon vise le code général des collectivités territoriales et le code de la
2ème Chambre
DTA_2100542_20231018
18 octobre 2023
B l'a effectivement reçu. 6.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515297_20260216
16 février 2026
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215316_20220810
10 août 2022
Il y a lieu par suite d'y faire droit dans cette mesure et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103230_20230118
18 janvier 2023
et de secours de l'Oise à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
1ère chambre
DTA_2400696_20260410
10 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506842_20251201
1 décembre 2025
B...
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