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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103731_20240411
11 avril 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
4ème Chambre
DTA_2400056_20250513
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2200318_20220819
19 août 2022
Dans ces conditions, la créance invoquée pour ces postes de préjudice ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé H les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice
1ère Chambre
DTA_1800146_20221006
6 octobre 2022
D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
DTA_2301907_20260226
26 février 2026
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2410614_20251104
4 novembre 2025
191 euros sur le fondement du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
7ème chambre
DTA_2110927_20231107
7 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-30 du code de l'environnement : " Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421
DTA_2111297_20231107
2ème chambre
DTA_1902077_20230223
23 février 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
En deuxième lieu, l'article L. 411-2 du code de l'environnement permet d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, lesquelles portent,
DTA_2101411_20260130
30 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2404953_20250703
3 juillet 2025
propriété, au regard de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ainsi que de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête sera donc
DTA_2502419_20260331
31 mars 2026
6ème Chambre
DTA_2403995_20250724
24 juillet 2025
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir, en méconnaissance des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l'urbanisme ; - les requérants ne produisent
2ème Chambre
DTA_2006090_20230628
28 juin 2023
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1909237_20230628
DTA_1909465_20230628
DTA_1800605_20230628
DTA_2306369_20251103
3 novembre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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