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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2201955_20240207
7 février 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
En outre, aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En application de l’article 231 ter, I et II du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2019 à 2022, les personnes privées propriétaires de
4ème Chambre
DTA_2200382_20230919
19 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 18 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours préalable formé par M.
DTA_2102846_20230919
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300281_20250930
30 septembre 2025
Slimani, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 4 septembre 2025, le président du tribunal a désigné M.
2ème chambre
DTA_2211353_20231002
2 octobre 2023
adaptées à la mise en œuvre de la lutte contre l'incendie en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
3ème chambre
DTA_1808954_20221020
20 octobre 2022
Enfin, dans le cadre des observations produites le 1er mars suivant, la société n'a nullement invoqué l'absence des annexes en cause.
DTA_2100825_20230629
29 juin 2023
entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes du I de l'article 1389 du même code : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière
DTA_2400106_20250702
2 juillet 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de M.
5ème Chambre
DTA_2404438_20250325
25 mars 2025
de l'article 31 du code général des impôts.
DTA_2301967_20251001
1 octobre 2025
Article 2 : La SAS Tiliz est déchargée des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022, ainsi que des frais de gestion annexes
DTA_2310509_20250702
10ème chambre
DTA_2104584_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
méconnaissance du IV de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; - l'avis de la commune du Cannet-Des-Maures sur le projet d'installation n'a pas été demandé en méconnaissance des articles L
DTA_2100078_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe du même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
3ème Chambre
DTA_2105435_20231019
19 octobre 2023
House et de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2301281_20250603
3 juin 2025
A soutient que la durée maximale de 48 heures hebdomadaires de travail fixée par le I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 précité, a été dépassée sur sept jours glissants à 37 reprises en 2018, à
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
pénalité ; si les stipulations de l'annexe 10.24 de la convention prévoient que le retard dans l'établissement d'une partie du réseau dont la maitrise d'ouvrage incombe au délégataire n'a pas à être précédée
1ère chambre
DTA_2002370_20220929
29 septembre 2022
Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I-Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif
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