CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2526889_20251031
31 octobre 2025
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
- Asile - 15 jours
DTA_2304019_20230705
5 juillet 2023
ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2000815_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article 210 du code général des impôts : " () II bis.
DTA_2224700_20230102
2 janvier 2023
Feghouli en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
DTA_2533906_20251230
30 décembre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
DTA_2224701_20230102
L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - il méconnaît les articles 24 et 25 du règlement (
DTA_2528612_20251120
20 novembre 2025
DTA_2301050_20230509
9 mai 2023
1ère Chambre
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article 39 dudit code : " 1.
DTA_2304841_20230403
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
DTA_2304842_20230403
DTA_2433163_20250204
4 février 2025
G en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2406027_20240412
12 avril 2024
F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2304788_20230403
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à verser au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle
7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
Pour les livraisons de biens mentionnées à l'article 258 A et pour les livraisons de bien exonérées en application des I et III de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies, sauf lorsque l'assujetti
2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
en Espagne ; - Les ventes de marchandises de cette société relevaient du régime douanier " 42 " prévu par le 4° du III de l'article 291 et par l'article 262 ter du code général des impôts et étaient
DTA_2203179_20241113
10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
109 et de l'article 110 du code général des impôts, les dispositions du c de l'article 111 du même code ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
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